Assainissement Selles-sur-Cher

Le DAPP (dossier amiante des parties privatives), à posséder par les copropriétaires

Dans une copropriété dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, chaque propriétaire doit posséder un DAPP. Ce DAPP n’est pas lié à une opération immobilière. Il s’agit d’un diagnostic amiante des parties privatives, c’est-à-dire du lot de copropriété, qui doit être en conformité avec la législation, et mis à disposition du locataire des lieux.

 

Il fait état de la présence- ou non – d’amiante dans le logement, et des mesures prises ou à prendre en fonction de son résultat, afin de préserver la santé de l’occupant des risques liés à une inhalation de fibres d’amiante.      

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