Assainissement Selles-sur-Cher

Obligations location : les bailleurs et leurs impératifs

En tant que bailleur, un propriétaire doit mettre un bien, sur le marché de la location, sain, sécurisé et sans danger. Pour cela, il doit faire face à de nombreuses exigences. Obligatoires, les diagnostics immobiliers vont refléter l’état réel du logement. La remise d’un DDT (dossier de diagnostic technique) complet sera le gage d’une transaction sereine.

 

La liste des diagnostics à effectuer, pour une location, va dépendre des caractéristiques propres du bien, ainsi que de sa localisation. Il conviendra donc de réaliser ceux nécessaires : les diagnostics plomb (selon la date de construction du logement), électricité et gaz (selon l’ancienneté des installations), le DPE, l’ERP, et la loi Boutin. Ils devront être remis au locataire à la signature du bail, lors de la remise des clés. Il est primordial que tous soient en cours de validité.

 

Il convient également de noter que pour mettre en location un logement appartenant à une copropriété, le bailleur devra être en possession d’un Dossier amiante des parties privatives (DAPP) si l’immeuble date d’avant juillet 1997. S’il n’est pas obligatoire de le joindre au DDT, tout locataire pourra en demander la consultation tant qu’il occupe les lieux.  

Téléchargez notre fiche "diagnostics obligatoires"

 

 

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